Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Cabinet Lankry avocat (ci-après « le Cabinet ») et ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre des prestations juridiques fournies par voie électronique via le site internet https://www.lankry-avocats.fr (ci-après « le Site »).

En accédant au Site et en contractant une prestation juridique avec le Cabinet, le Client accepte les présentes CGV sans réserve.

1. Identification du prestataire

Cabinet d’avocats : LANKRY AVOCATS

Adresse : 93 rue Monge, 75005 PARIS

SIRET : 840 778 716 0018

Ordre professionnel : Barreau de Paris

Email : contact@lankry-avocats.fr

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Cabinet fournit des prestations de conseil juridique, rédaction d’actes, consultation en ligne et toute autre mission liée à l’exercice de la profession d’avocat via le Site.

3. Services proposés

Le Cabinet propose les prestations suivantes via le Site :

· Consultation juridique en ligne ;

· Assistance dans la rédaction d’actes (contrats, statuts, etc.) ;

· Assistance et conseils en droit des affaires ;

· Accompagnement dans les démarches judiciaires ou extrajudiciaires.

Le détail de chaque prestation, ainsi que le prix et les délais de réalisation, sont précisés sur le Site ou dans la convention d’honoraires établie entre les parties.

4. Prise de contact et commande

Pour bénéficier des services proposés, le Client peut :

· Prendre contact via le formulaire de contact présent sur le Site ;

· Sélectionner un type de prestation spécifique et procéder à la commande en ligne.

Toute commande doit être confirmée par le Cabinet, après acceptation de la mission et du devis ou des conditions d’intervention.

5. Honoraires et modalités de paiement

Les honoraires du Cabinet sont déterminés selon la nature de la prestation demandée, conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat. Les honoraires peuvent être fixés :

· Au forfait : pour une prestation déterminée (consultation, rédaction d’actes, etc.) ;

· Au taux horaire : pour une intervention nécessitant un suivi ou une procédure longue.

Les honoraires sont mentionnés dans la convention d’honoraires signée entre le Cabinet et le Client.

Le paiement des honoraires s’effectue :

· Par carte bancaire via une plateforme sécurisée ;

· Par virement bancaire ;

· Par tout autre moyen accepté par le Cabinet et précisé dans la convention.

Sauf stipulation contraire, les prestations sont payables à la commande ou selon les modalités définies dans la convention d’honoraires.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation est pleinement exécutée avant l’expiration de ce délai, avec l’accord préalable exprès du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Cabinet de sa décision par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.

7. Exécution de la prestation

Le Cabinet s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux principes déontologiques qui régissent la profession d’avocat.

Le délai d’exécution des prestations dépend de la nature de celles-ci et est indiqué dans la convention d’honoraires.

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles empêchant l’exécution de la prestation dans les délais prévus, le Cabinet s’engage à informer le Client et à convenir avec lui des mesures à prendre.

8. Responsabilité

Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf dispositions contraires stipulées expressément.

La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas d’erreur, omission, ou faute résultant d’informations incomplètes ou inexactes communiquées par le Client.

Le Cabinet ne saurait également être tenu responsable en cas de force majeure, notamment en cas d’interruption des services en ligne indépendamment de sa volonté (problèmes techniques, réseau, etc.).

9. Confidentialité et protection des données

Le Cabinet s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations. Ces informations ne seront utilisées que pour la réalisation des services demandés et dans le respect des règles déontologiques.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Cabinet à l’adresse mentionnée dans les présentes CGV.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Barreau auquel est affilié le Cabinet, sauf disposition contraire d’ordre public.

11. Modification des CGV

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande de la prestation.